1er réseau régional indépendant !
Immeubles concernés :
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout logement non raccordé à un réseau collectif de collecte des eaux usées (tout à l’égout), est assujetti au contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce contrôle n’est pas commandé par le propriétaire, mais s’applique à toutes les habitations en assainissement individuel. Le diagnostic assainissement est aussi obligatoire pour vendre un bien immobilier non raccordé au tout-à-l'égout.
Objectif :
Le diagnostic assainissement consiste à effectuer une vérification du fonctionnement et du bon entretien de l’installation individuelle raccordé ou non au tout à l’égout.
Il indique alors les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution sur l’environnement. Depuis le 1er janvier 2011, pour les assainissements non collectifs, le vendeur doit fournir ce diagnostic qui sera annexé aux documents de vente.
Le diagnostic assainissement est régi par la loi LEMA n°2006-1772 du 30 décembre 2006, elle doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organismes spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Tous nos diagnostiqueurs sont certifiés en France.
