1er réseau régional indépendant !
Immeubles concernés :
La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 indique l’obligation de mise en sécurité des piscines. En effet, à partir du 1er janvier 2004, les piscines privées enterrées et semi-enterrées, non closes et à usage individuel ou collectif doivent avoir un dispositif normalisé de prévention de noyade. Depuis cette date, les constructeurs et/ou installateurs doivent transmettre au maitre d’ouvrage une note technique renseignant le dispositif de sécurité normalisé. Toutes personnes possédant une telle piscine installée avant le 1er janvier 2004 doivent alors l’avoir équipée d’un système de sécurité avant le 1er janvier 2006, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. Enfin, pour toutes locations saisonnières, il doit être installé avant le 1er janvier 2004 un dispositif de sécurité.
Les seules piscines n’ayant pas besoin de diagnostic piscine sont les piscines closes, hors-sol, d’intérieur, démontables, gonflables ou celles étant surveillées par un maître-nageur.
Risques santé des personnes :
En France, les noyades sont responsables chaque année d'environ 1000 décès, c’est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. En ne pas respectant ses dispositions, le propriétaire de la piscine peut recevoir une amende allant jusqu’à 45 000 €. Si la piscine appartient à une personne morale, l’amande pourra aller jusqu’à 225 000 €.
Le diagnostic piscine est régi par la LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, il doit être fait par un technicien certifié.
Tous nos diagnostiqueurs sont certifiés en France.
