Diagnostics vente ou location : locaux commerciaux
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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
Le propriétaire doit remettre à l'acquéreur ou au locataire le Dossier Technique Amiante (DTA) dans le cas où le permis de construire du bien date d'avant le 1er juillet 1997.
Le propriétaire doit aussi transmettre le rapport Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à jour, et enfin le diagnostic loi carrez (en cas de copropriété).
Il faudra aussi ajouter à tout ça, le diagnostic termite mais uniquement en cas de vente.
QUELS SONT LES PRIX ?
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