Zoom sur le diagnostic assainissement

Objectif 

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. L’installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune ou un diagnostiqueur (en fonction des communes). En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.

Dans quel cas ?

Le diagnostic "assainissement" doit être réalisé en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable. 

Combien de temps est-il valable ? 

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente et de l'acte de vente. 

Quel est son objectif ? 

L'objectif est de vérifier la conformité des installations.

Que se passe-t-il si je n'ai pas les diagnostics ? 

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché.

Quel est le prix ?

Le prix varie en fonction des régions et des entreprises, pour nos tarifs, c'est ici !