Location : le diagnostic gaz et électricité obligatoire depuis de juillet 2017
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Cette nouvelle formalité concerne les installations gaz et électricité de plus de quinze ans pour les maisons individuelles et logements collectifs donnés en location.
Ce diagnostic a une validité de six ans et il concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.
Diagnostic électrique
Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité en six points de sécurité
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
- d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
- d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Ce nouveau diagnostic identifie :
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Diagnostic gaz
Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure de gaz vérifie en trois points de sécurité.
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Ce nouveau diagnostic identifie :
- les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques