Les diagnostics obligatoires lors de la vente d'un fond de commerce
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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
Concernant directement le fond de commerce aucun diagnostic est nécessaire, mais ce sont les diagnostics concernant les informations de l'éventuel bien immobilier relié à ce fonds de commerce (bureaux, local commercial etc...) qui sont obligatoire pour le vendeur. Il doit donc remettre à l'acquéreur ou au locataire le Dossier Technique Amiante (DTA) dans le cas où le permis de construire du bien date d'avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire doit aussi transmettre le rapport Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à jour (valable 10 ans).
QUELS SONT LES PRIX ?
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COMMENT CHOISIR LE DIAGNOSTIQUEUR ?
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