ZOOM SUR LE DIAGNOSTIC ERP

Objectif 

Informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines...). 

Dans quel cas ?

L'ERP est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti.

Combien de temps est-il valable ? 

Ce diagnostic est valable 6 mois.

Comment s’effectue ce diagnostic ? 

Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu'aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, ou l'exposition au risque du gaz radon.

Ces risques sont pris en compte dans les plans de prévention qui peuvent être :

- Prescrits (il est prévu de créer un plan de prévention mais il n'a pas encore été créé),

- Appliqués par anticipation (le plan de prévention a été créé mais pas encore approuvé),

- Approuvés (le plan de prévention a été créé et approuvé).

Que se passe-t-il si je n'ai pas les diagnostics ? 

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché.